Meublés de tourisme · règles 2026
Ai-je le droit de louer mon logement en meublé de tourisme ici ?
Les règles de votre commune, relues à la main, avec leur source et leur date. Puis ce que vous devez faire.
Ou directement :Ma checklist en 6 questions
0communes vérifiées à la main
34 875communes couvertes par les règles nationales
120nuits par an au plus pour une résidence principale
T4 2026ouverture attendue du téléservice national
Communes vérifiées récemment
Les premières communes vérifiées à la main seront publiées ici. En attendant, chaque page commune présente les règles nationales et ce qui reste à vérifier en mairie.
Ce que dit la loi partout en France
- L'enregistrement obligatoire des meublés de tourisme
- Le numéro d'enregistrement : l'obtenir et l'afficher
- Les amendes : 5 000, 10 000 et 20 000 €
- 90 ou 120 jours : le plafond pour une résidence principale
- Le changement d'usage pour une résidence secondaire
- Copropriété et location touristique
- La fiscalité des meublés de tourisme
- Le DPE des meublés de tourisme
À venir
Échéances nationales
- Quatrième trimestre 2026Ouverture attendue du téléservice nationalLes déclarations faites en mairie seront à renouveler dans le délai fixé par décret.
- 1er janvier 2028DPE classe E minimumPour les nouvelles autorisations de changement d'usage.
- 1er janvier 2034DPE classe D minimumPour tous les meublés de tourisme.