L'enregistrement obligatoire des meublés de tourisme

Qui est concerné

Tout loueur d'un meublé de tourisme : un logement meublé loué à une clientèle de passage, à la nuitée, à la semaine ou au mois, qui n'y élit pas domicile. Résidence principale ou secondaire, louée quelques nuits ou toute l'année, le logement doit être déclaré.

Où déclarer aujourd'hui

La loi du 19 novembre 2024 et le règlement européen sur les locations de courte durée prévoient une déclaration auprès d'un téléservice national, qui délivre un numéro d'enregistrement. Deux décrets du 20 mars 2026 en précisent les modalités.

Selon Service-Public (27 juillet 2026), ce téléservice est attendu au quatrième trimestre 2026. En attendant :

• la déclaration se fait auprès de la mairie de la commune où se trouve le logement, avec le formulaire Cerfa 14004 ;
• certaines communes ont déjà leur propre téléservice d'enregistrement : la page de votre commune l'indique quand nous l'avons vérifié.

Ce qui change à l'ouverture du téléservice

Les loueurs déjà enregistrés en mairie auront plusieurs mois pour renouveler leur déclaration sur le téléservice national. Le délai exact est fixé par décret : nous publierons la date dès l'ouverture.

À retenir

1. Déclarer avant la première location.
2. Conserver le récépissé ou le numéro délivré.
3. Afficher ce numéro sur chaque annonce (voir le guide sur le numéro).