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Puy-de-Dôme · 63730 · 2 373 habitants · hors zone tendue

Louer en meublé de tourisme à Mirefleurs : règles 2026

Règles nationales uniquement : votre mairie peut avoir des règles en plusNous n'avons pas encore vérifié les règles locales de cette commune. Les lignes marquées « Inconnu » sont à vérifier auprès de la mairie.

L'essentiel en 5 lignes

Enregistrement obligatoireOuiSource : Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (lo…, 2024
Plafond pour une résidence principaleInconnu, à vérifier en mairieSource : Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (lo…, 2024
Changement d'usage pour une résidence secondaireInconnu, à vérifier en mairieAucune source vérifiée
Compensation exigéeInconnu, à vérifier en mairieAucune source vérifiée
Quotas ou zones réservéesInconnu, à vérifier en mairieAucune source vérifiée

Le détail

Chaque règle, avec sa source

Enregistrement obligatoire : Oui

Tout meublé de tourisme doit être déclaré et son numéro affiché sur chaque annonce. En attendant le téléservice national, la déclaration se fait en mairie (Cerfa 14004).

  • Source nationale : Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur), 19 novembre 2024.
  • Source nationale : Service-Public, actualité du 27 juillet 2026 sur l'enregistrement des meublés de tourisme, 27 juillet 2026. Voir la source

Plafond pour une résidence principale : Inconnu, à vérifier en mairie

Plafond national : 120 nuits par an. Votre commune peut l'avoir abaissé à 90 nuits.

  • Source nationale : Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur), 19 novembre 2024.

Changement d'usage pour une résidence secondaire : Inconnu, à vérifier en mairie

Certaines communes exigent une autorisation pour louer une résidence secondaire. Nous n'avons pas de source vérifiée pour celle-ci.

Compensation exigée : Inconnu, à vérifier en mairie

Nous n'avons pas de source vérifiée sur une éventuelle compensation.

Quotas ou zones réservées : Inconnu, à vérifier en mairie

Nous n'avons pas de source vérifiée sur des quotas ou des zones.

Pas un conseil juridique. Information générale vérifiée à la date indiquée. Elle ne remplace pas la réponse de votre mairie ou d'un professionnel. Règles meublés est un service privé : il ne délivre aucun numéro d'enregistrement.

Par où commencer

Résidence principale

  1. Déclarer le logement en mairie (Cerfa 14004), en attendant le téléservice national.
  2. Obtenir le numéro d'enregistrement.
  3. Afficher ce numéro sur chaque annonce.
  4. Ne pas dépasser 120 nuits par an, et demander en mairie si la commune a abaissé ce plafond à 90.
  5. Déclarer les revenus de location (régime BIC).

Résidence secondaire

  1. Vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas la location touristique.
  2. Demander à la mairie si une autorisation de changement d'usage est exigée.
  3. Déclarer le logement en mairie (Cerfa 14004).
  4. Obtenir le numéro d'enregistrement et l'afficher sur chaque annonce.
  5. Collecter et reverser la taxe de séjour, puis déclarer les revenus.
Ma checklist en 6 questionsLire les guides nationaux

Mairie

Adressez-vous au service urbanisme ou logement de la mairie de Mirefleurs. Coordonnées : Inconnu, à vérifier en mairie.

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